CLAUSE D’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de la mise en œuvre des exigences du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à l’abrogation de la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données » RODO « ), et de la loi du 10 mai 2018 relative à la protection des données à caractère personnel (Journal officiel 2018, point 1000), nous souhaitons vous informer des principes du traitement des données à caractère personnel et de vos droits y afférents. Les règles suivantes s’appliquent à partir du 25 mai 2018 :
L’administrateur des données personnelles est : Slawomir Więsyk exerçant l’activité commerciale sous le nom Optimal System Slawomir Więsyk avec le siège à Łuszczów Drugi 107, 20-258 Lublin 62, NIP no. 946-117-12-82, REGON no. 431239581, e-mail : sekretariat@optimalpoland.pl, tél. +48 518 729 252,
Si une personne estime que ses données personnelles ne sont pas traitées conformément aux exigences de la loi, elle a le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de contrôle, qui est le président de l’Office de protection des données personnelles.
Les données personnelles seront traitées principalement pour la préparation de l’offre, pour la bonne exécution du contrat, à des fins de recrutement, à des fins de marketing liées à l’entreprise, et peuvent également être traitées pour faire valoir des droits en vertu du droit civil, le cas échéant. La fourniture de données personnelles est volontaire.
La base juridique du traitement des données est l’article 6, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (JO UE. L. 2016 n° 119, p. 1) – ci-après dénommé « RODO » (c’est-à-dire que le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne est partie ou pour prendre des mesures à la demande de la personne avant la conclusion d’un contrat). le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne est partie ou à l’accomplissement de démarches à la demande de celle-ci avant la conclusion d’un contrat), à l’article 6, paragraphe 1, point c), du RODO (le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale, telle qu’une obligation d’archivage) et à l’article 9, paragraphe 2, point f), du RODO (le traitement est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit).
Les destinataires des données à caractère personnel seront les entités auxquelles l’administrateur est obligé de transférer des données sur la base des lois applicables, y compris, par exemple, le bureau des impôts, ainsi que les entités fournissant des services postaux à l’administrateur, les fournisseurs de services ou de produits agissant en son nom, les sous-traitants, les sociétés coopérant à l’exécution des contrats, en particulier les entités fournissant des services juridiques et informatiques à l’administrateur.
Vous disposez des droits suivants en ce qui concerne le traitement de vos données personnelles :
Le droit d’accès aux données à caractère personnel, y compris le droit d’obtenir une copie de ces données ;
Le droit de demander la rectification (modification) des données personnelles – lorsque les données sont incorrectes ou incomplètes ;
Le droit de demander l’effacement des données à caractère personnel (le « droit à l’oubli ») dans les cas suivants :
les données ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées,
la personne concernée s’est opposée au traitement des données à caractère personnel,
la personne concernée a retiré son consentement au traitement des données à caractère personnel qui est à la base du traitement et il n’existe pas d’autre base juridique pour le traitement,
les données à caractère personnel sont traitées de manière illicite,
les données à caractère personnel doivent être supprimées afin de respecter une obligation légale ;
Le droit de demander la limitation du traitement des données à caractère personnel – lorsque :
la personne concernée met en doute l’exactitude des données à caractère personnel,
le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à l’effacement des données et demande au contraire leur limitation,
Le responsable du traitement n’a plus besoin des données pour ses besoins, mais la personne concernée a besoin des données pour établir, défendre ou faire valoir des droits,
la personne concernée s’est opposée au traitement, jusqu’à ce qu’il soit établi que les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les motifs d’opposition ;
Le droit à la portabilité des données – lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
le traitement est fondé sur un contrat conclu avec la personne concernée ou sur le consentement de la personne concernée,
le traitement est effectué par des moyens automatisés ;
Le droit de s’opposer au traitement des données – lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
il existe des raisons liées à la situation particulière de la personne concernée,
le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, sauf si les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée, qui exigent une protection des données à caractère personnel, prévalent sur ces intérêts, en particulier lorsque la personne concernée est un enfant.
L’exercice des droits visés ci-dessus peut se faire en indiquant vos demandes envoyées à l’adresse électronique : sekretariat@optimalpoland.pl
Lorsque le traitement de données à caractère personnel est fondé sur le consentement d’une personne au traitement de données à caractère personnel (article 6, paragraphe 1, point a), du RODO), la personne a le droit de retirer ce consentement à tout moment. Cette révocation n’affecte pas la compatibilité avec le droit applicable du traitement effectué sur la base du consentement avant sa révocation.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel s’effectue sur la base du consentement de la personne concernée, la fourniture de données à caractère personnel par la personne à l’administrateur est volontaire, mais nécessaire à l’exécution du contrat.
La fourniture de données à caractère personnel est obligatoire lorsque la condition préalable au traitement des données à caractère personnel est prévue par la loi ou par un contrat conclu entre les parties.
Les données à caractère personnel seront traitées par l’administrateur pendant la durée et l’exécution du contrat et, après sa résiliation, jusqu’à l’expiration du délai de prescription pour toute réclamation découlant du contrat et dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation d’archivage de cinq ans. L’administrateur peut conserver les données à caractère personnel pendant une période plus longue que celle indiquée uniquement si cela résulte d’une obligation imposée à l’administrateur par les lois généralement applicables.
Le responsable du traitement n’a pas l’intention de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
